Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 9 octobre 2026.
1. Identification du vendeur
Diane DE MASI, Atelier des Kids
Micro-entreprise (auto-entrepreneur)
Immatriculation au RCS 884 321 795 R.C.S Toulouse
Adresse : 14 impasse des érables, 31170 Tournefeuille, France
Email : info@atelierdeskids.fr
Site : atelierdeskids.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits numériques proposés sur le site atelierdeskids.fr par le vendeur identifié ci-dessus (ci-après « le Vendeur ») à des consommateurs (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
3. Produits
Les produits proposés sur atelierdeskids.fr sont exclusivement des fichiers numériques à télécharger et imprimer : affiches, plannings, routines et outils visuels pour enfants.
Certains produits sont des modèles éditables via Canva : le Client peut personnaliser le contenu, les couleurs et les images. D'autres sont des fichiers PDF fixes, prêts à imprimer. La nature de chaque produit est indiquée sur sa fiche.
Les fichiers sont créés au format A4 et peuvent être imprimés en A4 ou en A3.
Aucun produit physique n'est expédié.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5. Commande
La commande est validée après paiement complet. Le Client reçoit une confirmation de commande par email, ainsi qu'un lien de téléchargement disponible sur la page de confirmation et par email.
Avant de payer, le Client demande expressément l'exécution immédiate du contenu numérique et reconnaît perdre son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet (voir l'article 8).
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou par PayPal. Les transactions sont traitées par Shopify Payments et PayPal. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Vendeur.
7. Livraison
Les produits étant exclusivement numériques, la livraison s'effectue par voie électronique : le lien de téléchargement est disponible sur la page de confirmation de commande et envoyé par email après paiement.
En cas de non-réception de l'email, le Client vérifie ses courriers indésirables et contacte le Vendeur à info@atelierdeskids.fr.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
Avant de payer, le Client demande l'exécution immédiate du contenu numérique et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès que le lien de téléchargement est mis à sa disposition, en cochant la case obligatoire prévue à cet effet.
9. Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques prévue par le Code de la consommation, indépendamment du droit de rétractation.
10. Utilisation des fichiers
Les fichiers achetés sur atelierdeskids.fr sont strictement réservés à un usage personnel et familial. Toute reproduction, revente, redistribution ou utilisation commerciale est interdite. Les droits d'auteur restent la propriété exclusive de Diane DE MASI.
11. Responsabilité
Le Vendeur n'est pas responsable des difficultés techniques liées à l'impression ou à l'utilisation de Canva par le Client. En cas de problème technique avec un fichier (lien défaillant, fichier corrompu, fichier non reçu), le Client contacte le Vendeur à info@atelierdeskids.fr : je renvoie le fichier, le corrige ou l'échange dans les meilleurs délais. Ces stipulations ne limitent pas les droits que le Client tient de la loi.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées pour traiter la commande, envoyer les fichiers et répondre aux demandes du Client. Elles peuvent être traitées par les prestataires nécessaires au service (Shopify, PayPal, Shopify Email), comme l'indique la politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il exerce à info@atelierdeskids.fr.
13. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles de compétence protégeant le consommateur.
15. Modifications
Le Vendeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.